Conseil municipal du 13 Août 2010
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 août 2010
SEANCE ORDINAIRE
Ouverture de la séance à : 20 H 40 Date de convocation : 09 août 2010
Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Jacques VENDITTI, Maire.
Présents : Tous les membres en exercice étaient présents,
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Monsieur Pascal BONVALOT, secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
DELIBERATIONS
Le conseil municipal a pris l’ensemble des décisions suivantes :
1- Prise de compétence relative aux milieux naturels par la Communauté de Communes de Saint Hippolyte en vue d’adhérer au futur syndicat mixte du bassin versant du Dessoubre:
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la délibération du conseil communautaire du 20 juillet 2010 proposant les modifications statutaires et autorisant le Président de communauté de communes à engager la procédure liée à la création du syndicat mixte du bassin versant du Dessoubre.
En vertu des articles L.5214-16 et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, chaque commune membre de la communauté de communes doit dès lors délibérer afin de valider cette modification de statut dans les trois mois à compter de sa notification.
La modification de statuts sera effective dès lors que le président de la communauté de communes de Saint Hippolyte aura sollicité et obtenu l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou, la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; cette majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Il s’agit ici de délibérer sur une compétence optionnelle liée aux milieux naturels transférée par les communes membres et de modifier les statuts « Au titre de la protection et de la mise en valeur de l’environnement :
Le Conseil Municipal décide d’approuver la modification statutaire de la communauté de communes de Saint Hippolyte intitulé comme précisé ci-dessus au sein du bloc de compétence « protection et mise en valeur de l’environnement» et autorise le maire à signer tout document lié à ce transfert de compétence.
Résultat du vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention
2- Aménagement d’un site touristique et de loisirs sur la commune de Dampjoux : déclaration d’intérêt communautaire :
Le Maire explique que la Communauté de Communes de Saint-Hippolyte souhaiterait mettre en œuvre un programme de développement touristique pour l’exercice 2011.
Ce programme viserait à améliorer la qualité de l’accueil et de l’offre touristique locale, d’une part, avec la création d’une aire de services pour camping-cars sur la ville centre de Saint-Hippolyte couplée d’aires de stationnement dans les communes du canton, et d’autre part, avec l’aménagement sur la commune de Dampjoux d’un site touristique et de loisirs axé sur la rivière du Doubs et la centrale hydroélectrique d’EDF.
Le développement du tourisme constitue un enjeu économique majeur pour la Communauté de Communes, les
perspectives de développement liées à l’industrie, au commerce et à l’artisanat étant limitées pour des raisons géographiques (relief, enclavement) et pour des raisons foncières (peu de disponibilités, pas de zones d’activités économiques).
La réalisation de cette opération repose sur un partenariat d’acteurs publics, privés et associatifs : Communauté de Communes de Saint-Hippolyte, Commune de Dampjoux, Entreprise EDF, Club de Canoë-Kayak de Pont de Roide, Association de Pêche des 4 Communes.
Si la Communauté de Communes est porteur du projet, les relations techniques et financières avec les partenaires seront régies par convention.
Résultat du vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention
3- Fonds de solidarité pour le logement (FSL) :
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal la demande de participation de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui permet à des ménages modestes d’accéder ou de se maintenir dans leur logement.
Ce fonds est alimenté par les contributions des communes ou de leurs groupements, des Caisses d’allocations familiales, de la Mutualité sociale agricole, des gestionnaires du 1%, des bailleurs sociaux, ainsi que du Conseil général.
Les communes apportent leur quote part sur la base de 0.61 € par habitant (128 habitants sur la communes).
Délibération : Le conseil municipal, l’exposé entendu, et après en avoir délibéré :
- Décide de participer au Fonds de Solidarité pour le Logement.
- Décide de ne pas participer au Fonds de Solidarité pour le Logement.
- La part de la commune, s’élevant à la somme de 78.08 €(0.61€ x 128 habitants) sera imputée au compte 6557 du budget.
Résultat du vote : 11 Pour 0 Contre 1 Abstention
4- Fonds d’aide aux accédants à la propriété en difficulté (FAAD) :
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal la demande de participation de la commune au Fonds d’Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté (F.A.A.D.) dont l’objectif est de soutenir les accédants à la propriété en difficulté dans la poursuite de leur projet immobilier.
Ce fonds est alimenté par les contributions des communes ou de leurs groupements, de la Caisse d’allocations familiales de Besançon, de la Mutualité sociale agricole, des gestionnaires du 1%, du Crédit agricole mutuel, du Crédit immobilier de France ainsi que du Conseil général.
Les communes apportant leur quote part sur la base de 0.30 € par habitant.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de statuer sur cette demande.
Délibération : Le conseil municipal, décide de ne pas participer au Fonds d’Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté
Résultat du vote : 4 Pour 5 Contre 2 Abstention
Point sur diverses réclamations :
1. Un conseiller a déposé en mairie une réclamation le 09 juillet 2010 au sujet de l’indemnité de Madame Marguerite ANTOINE, dans ce courrier, il demande l’abrogation de la délibération du 07 novembre 2009. Car d’après lui, Madame Marguerite ANTOINE élue intéressée aurait du s’abstenir de voter son indemnité.
Réponse de la Sous préfecture
L’article L2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Toutefois, ces dispositions ne trouvent à s’appliquer que lorsqu’une délibération présente un intérêt pour un élu au titre de ses activités privées, et non lorsque l’avantage en cause est légalement prévu, au bénéfice de l’élu, dans le cadre du fonctionnement des institutions de la collectivité.
Dans le cas présent, vous avez, par arrêté, accordé une délégation de fonction (datant du 27 octobre 2008) à Mme Marguerite Antoine puis quelques temps après, le conseil municipal s’est réuni et une indemnité de fonction prévue par le CGCT a été votée (en date du 19 décembre 2008).
Par conséquent, dans la mesure où cette indemnité constitue un droit pour cette élue dotée d’une délégation de fonction et que la notion d’élue intéressée ne peut lui être opposée, il n’y a pas d’obstacle à ce que celle-ci participe au vote de la délibération concernée.
2. Le 12/03/2010 un conseiller dépose un permis de construire pour un garage sur 2 étages pour une surface hors œuvre de 168 m2 et d’une surface hors œuvre nette de 16 m2.
Avant de donner l’avis du maire, Monsieur le Maire s’est déplacé à la DDT (ex DDE) au Russey pour donner une réponse la plus objective possible tout en faisant valoir les documents d’urbanisme de la commune.
A son retour Monsieur le Maire a rencontré cette personne pour lui expliquer sa décision qui serait défavorable, ce projet ne rentre pas dans les règles d’urbanisme de la commune. Il a proposé une solution d’une lignée de garage avec un atelier, cette proposition ne pouvait être retenue par l’intéressé qui indiquait à Monsieur le Maire qu’il ne souhaitait pas enlever des arbres fruitiers.
L’avis du Maire a été rédigé de cette manière
Avis défavorable pour:
Construction hors zone constructible définie par la carte communale.
Proximité d’une exploitation agricole.
Périmètre de protection d’un bâtiment classé
Ce projet ressemble plus à une maison d’habitation
Avis favorable pour:
La construction d’une lignée de garages plus un atelier.
Le 29 juin un arrêté refusant ce permis de construire pour:
Avis défavorable du maire en date du 19/03/10.
Avis défavorable de la chambre d’agriculture du Doubs en date du 04/05/10.
Avis favorable assorti de prescriptions l’Architecte des Bâtiments de France en date du 04/05/10.
Des éléments justifiant ce refus sont inscrits sur l’arrêté.
Le 05/07/10 une demande de recours a été déposée en Préfecture.
Le 19/07/10 Réponse de Monsieur le Préfet
Mes services proposeront à la signature de Monsieur le Maire, un projet de retrait de la décision de refus du 29 juin 2010 qui sera remplacé par un nouvel arrêté de refus de permis de construire motivé par les seules dispositions opposables, celles issues de la carte communale et celles résultant de l’application de l’article L 111-3 du code rural, traduites au travers de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.
3. Un conseiller demande une copie de la délibération sur le cimetière interdisant l‘inhumation des personnes n’étant pas domiciliées sur la commune aucune délibération n’a été prise à ce jour. .
4. Par courrier du 2 août 2010 Monsieur le Sous Préfet m’informait qu’un conseiller a appelé son attention sur la diffusion sous différentes << versions >>, d’une délibération en date du 16 avril 2010.
Réponse de Monsieur le Sous Préfet:
Les deux documents (délibération et compte rendu) sont donc cohérents en ce qui concerne les indications du coût total de l’opération. En revanche, le compte rendu affiché comporte une erreur de transcription en ce qui concerne le total des honoraires et frais divers. En effet, il est indiqué 21938,94 € au lieu de 21338,94 € effectivement soumis à l’approbation du conseil municipal et repris dans la délibération du 16 avril 2010. Il s’agit bien d’une erreur matérielle dans le compte rendu qui n’affecte pas la validité de la délibération du 16 avril 2010.
En conséquence, je ne partage pas votre analyse sur l’existence de trois variantes de la même délibération en ce qui concerne la salle de convivialité.
Travaux sur le domaine public:
Monsieur le Maire rappel que tous les travaux sur le domaine public sont interdits, une demande en mairie doit être faite avant le commencement de ceux-ci.
Projet salle de convivialité:
Une estimation pour la réfection de la toiture s’élève à 9984,72 €, ces travaux seront intégrés dans l’appel d’offres de cette opération.
Questions diverses:
Intervention de Christian sur :
Récupération de terre
Suite au passage de l’agent de la Communauté de Communes, pour refaire les revers d’eau sur du domaine public, un conseiller a récupéré de la terre.
Tout ce qui peu servir à la commune et venant du domaine public (terre, cailloux) doit être stockés à la décharge cette info avait déjà été donnée.
Casse cailloux chemin de Seigne
Monsieur le Premier Adjoint a pris la décision de faire passer le casse cailloux sur le chemin de la Seigne et le chemin sous Chaux, cette décision avait été évoquée depuis plus de 2 ans lors de la réparation de ce chemin.
Un règlement d’affouage sera étudié par la commission des bois (réunion le 11/10/10 à 9h30) sur la base d’un document officiel du SIGF .
Pour rappel le Premier Adjoint peut prendre des décisions relatives à sa délégation, il peut signer tous les documents dont les dépenses sont inscrites au budget en l’absence du maire.
Panneaux d’affichage à Chaux.
Un problème d’ouverture des trois premières portes du panneau d’affichage ont été constaté par la secrétaire et le Maire, seule la partie concernant la chasse reste fonctionnelle. L’entreprise Châtelain interviendra pour faire une analyse du problème et une remise en état, les divers documents seront affichés en Mairie en attendant la réparation.
Mail du 11/07/10:
Un mail a été envoyé aux personnes recevant les infos communales par Internet, Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas d’adjectif pour qualifier ce geste signé SAINT LEGER. Deux plaintes ont été déposées des poursuites seront engagées auprès de ou des personnes auteur de ce geste.
On a pu lire dans ce mail que le coût des frais pour les emplois saisonniers s’élève à 8000 €, la réalité est d’un peu plus de 4000€.
Solde en caisse le 02/08/2010: 161373,29 €
Versement fonds de péréquation: 9344,84 €
Les abris bus sont arrivés. Le service des transports du Conseil Général doit venir sur la commune pour vérifier les points de ramassage des enfants.
Réunion commission environnement le 03/09/2010 à 15H00
Levée de séance: 23h06